CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVECOM
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés par la société AVECOM. Toute commande de produits, matériels et
équipement implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence la passation d’une commande par un acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, aux conditions
particulières consenties par écrit par AVECOM à l’acheteur.
Tout autre document, notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
1 - TARIF ET PRIX
1.1 TARIF : Notre tarif s’applique à tous nos acheteurs à la même date. Celui-ci peut être revu à tout moment en cours d’année et fera l’objet d’une information à destination de nos acheteurs. Toute
modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
1.2 PRIX : Nos produits sont vendus au prix figurant au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Ils s’entendent toujours hors taxes.
2 - REGLEMENTS DES COMMANDES
2.1 Les commandes sont payables sous huit (8) jours à compter de la date de facturation.
2.2 Les factures sont établies lors de la mise à la disposition de l’acheteur des produits commandés. Tout paiement s’impute en priorité sur les factures les plus anciennes.
2.3 Les factures sont payables par tout mode de paiement. Cependant, les factures en règlement des forfaits mensuels d’abonnement au Système VME seront réglées exclusivement par prélèvement
bancaire automatique.
3 - LIVRAISONS
3.1 AVECOM s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique. Ils ne sauraient toutefois s’analyser en une condition déterminante de la commande et leur inobservation ne peut donner lieu
à aucune indemnité de quelle que nature que ce soit, ni motiver l’annulation de la commande.
3.2 En cas d’impossibilité définitive de livrer les produits commandés, la responsabilité de AVECOM est en tout état de cause plafonnée à la fraction du prix payée par l’acheteur.
3.3 Si les livraisons sont effectuées franco de port, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls d’AVECOM ; le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise desdits
produits à l’acheteur au lieu de livraison indiqué dans la confirmation de commande. Dans les autres cas et quel que soit le mode de transport choisi par AVECOM, les produits voyagent aux risques et
périls de l’acheteur ; le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise desdits produits au transporteur.
3.4 An cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’acheteur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
3.5 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le bordereau de transport, puis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du
transporteur, conformément à l’article 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à AVECOM, sera considéré accepté par l’acheteur.
3.6 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 3.5 ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle
qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera accepté par AVECOM que si elle est effectué par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de leur
réception auprès du transporteur ou préalablement à l’utilisation des produits par l’acheteur si celui-ci les utilise avant l’expiration de ce délai de trois (3) jours.
3.7 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
3.8 Toute variation dans les quantités livrées inférieure ou égale à 5% par rapport à la commande ne peut donner lieu à réclamation.
3.9 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, d’AVECOM, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
3.10 Les frais de retour ne seront à la charge d’AVECOM que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, seraient effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. Seul le
transporteur choisi par AVECOM est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
3.11 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par AVECOM ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à AVECOM que le remplacement des
articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour compter les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la
commande.
3.12 La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
3.13 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
3.14 La responsabilité de AVECOM ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4 - RESERVE DE PROPRIETE
4.1 AVECOM se réserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix de facturation et de toutes les charges accessoires relevant de leur livraison.
L’acheteur peut disposer des marchandises livrées sous réserve de propriété dans le cadre normale de son activité commerciale. En cas de saisie, l’acheteur ou son syndic devra immédiatement en
informer AVECOM.
4.2 De convention expresse, AVECOM pourra faire jouer les droits qu’elle détient qu titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses
produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et AVECOM pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses
factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
4.3 L’acheteur devra entreposer et identifier sans discontinuité les produits fournis par AVECOM de façon à ce qu’ils puissent être reconnus comme appartenant à AVECOM en cas de mise en jeu de
la présente clause.
4.4 L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.
En cas de défaut de paiement, l’acheteur s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la qualité de produits impayés.
4.5 AVECOM pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, AVECOM pourra
unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôt,
magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. AVECOM pourra également suspendre l’abonnement du client au Système VME.
4.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dans les conditions stipulées à l’article 3 ci-dessus.
4.7 Dans le cas de non-paiement et à moins qu’AVECOM préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, AVECOM se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et
revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à AVECOM à titre de clause pénale.
5 - GARANTIE
5.1 Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et aux vices apparents doit être effectuée dans les conditions
fixées à l’article 3.6.
5.2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et /ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce
soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par AVECOM.
5.3 AVECOM garantit ses produits contre les vices cachés exclusivement. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être
décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et les acheteurs de AVECOM sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits
commandés par eux.
5.4 Au titre de cette garantie, AVECOM ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses et main d’oeuvre, le transport restant à la charge de l’acheteur. Sont
expressément exclus de la garantie d’AVECOM :
- toute mauvaise utilisation du matériel,
- toute réparation effectuée par du personnel non qualifiée et non agréé par AVECOM.
5.5 Les produits vendus sont garantis dans les conditions ci-dessus. La durée de garantie du Système VME est de deux (2) ans. La durée de garantie des autres produits commercialisés par
AVECOM varie en fonction de ces derniers. Dans tous les cas, la garantie court à compter de la date de réception du produit chez l’acheteur ou de sa mise à disposition.
6 - ASSISTANCE TECHNIQUE
6.1 L’acheteur de Système VME disposent de l’assistance technique d’AVECOM sept (7) jours sur sept (7) de (neuf) 9 heures à (vingt quatre) 24 heures qui sera inclue dans son forfait d’abonnement.
6.2 Cependant, toute intervention technique due à un disfonctionnement du Système VME par la faute de l’acheteur, de quelque nature qu’elle soit, engagera des frais de déplacement et de main
d’oeuvre qui seront facturés à l’acheteur.
7 - FORCE MAJEURE
7.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne
pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
7.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant AVECOM de son obligation de livrer dans les délais indiqués : les grève de la totalité ou d’une partie de son
personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies,
les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à AVECOM, ainsi que toute autre cause de
rupture d’approvisionnement imputables aux fournisseurs de AVECOM. Dans de telles circonstances, AVECOM préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les
vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant AVECOM et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de
l’évènement.
8 - RESPONSABILITE
AVECOM est engagée selon les termes des présentes conditions générales et ceux des conditions particulières établies avec ses acheteurs, mais ne peut voir sa responsabilité engagée que dans la
mesure où elle n’agit pas de bonne foi ou commet toute faute lourde ou grave négligence dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
9 - CONDITIONS PARTICULIERES
9.1 Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières. Ces conditions particulières sont stipulées dans le
contrat éventuellement établi entre AVECOM et l’acheteur.
9.2 Les conditions particulières ainsi que les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par AVECOM à condition d’en aviser l’acheteur par écrit ou par courrier
postal, par courrier électronique ou encore par télécopie. Les modifications des conditions particulières ou des présentes conditions générales de vente notifiées à l’acheteur dans les formes ci-dessus
seront réputées acceptées par lui à défaut de refus exprimé et adressé à AVECOM par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante huit heures (48h) suivant la notification de
ces modifications.
10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1 Pour l’application des présentes conditions générales de vente, des conditions particulières et de leurs suites, élection de domicile est faite par AVECOM, à son siège social.
10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des conditions particulières conclues par AVECOM ou au
paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie
ou de pluralités de défendeurs.